QUAND A-T-ON LE STATUT TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?

 QUAND A-T-ON LE STATUT TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?Afin de bénéficier de nos services, vous devez être bénéficiare de l'obligation d'emploi (Travailleur Handicapé).

Deux organismes principaux sont à même de vous délivrer ce statut : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la Sécurité Sociale/Mutualité Sociale Agricole.

Le code du Travail définit dans son article L5212-13 :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par : la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.), anciennement COTOREP
  • Les victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle (si taux d’Incapacité Partielle Permanente ≥ 10 %).
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie).
  • Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (ou assimilés).
  • Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé.
  • Les titulaires d’une carte d’invalidité (ne pas confondre avec la carte station debout pénible).
  • Autre : veuves de guerre, orphelin de guerre … (sous certaines conditions).

 

Lien internet de l’article L5212-13